(2013)
Un système de géolocalisation illicite ne peut constituer un mode de preuve valable opposable à la salariée, dont le licenciement pour faute grave est alors dénué de cause réelle et sérieuse.
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1).
p. 158.
[Caselaw headnote]