TY  - GEN
ID  - publications32130
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32130/
A1  - Dupouey-Dehan, Carole
Y1  - 2013///
PB  - Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
SN  - 1292-5373
TI  - Mise en œuvre du principe de faveur à propos de l’attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus par diverses dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise
AV  - none
ER  -