(2013)
Mise en œuvre du principe de faveur à propos de l’attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus par diverses dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3).
p. 566.
[Caselaw headnote]