Dupouey-Dehan, Carole (2014) Inexécution d’une transaction contenant de réelles concessions réciproques et résolution judiciaire aux torts partagés. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 314. [Caselaw headnote]
(2014)
Inexécution d’une transaction contenant de réelles concessions réciproques et résolution judiciaire aux torts partagés.
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2).
p. 314.
[Caselaw headnote]