Dupouey-Dehan, Carole (2014) Nullité absolue d’un PSE subordonnant le versement de l’indemnité de reclassement à la conclusion d’une transaction. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 507. [Caselaw headnote]
(2014)
Nullité absolue d’un PSE subordonnant le versement de l’indemnité de reclassement à la conclusion d’une transaction.
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3).
p. 507.
[Caselaw headnote]