%0 Generic
%A Dupouey-Dehan, Carole
%D 2014
%F publications:32126
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%N n° 3
%P 507
%T Nullité absolue d’un PSE subordonnant le versement de l’indemnité de reclassement à la conclusion d’une transaction
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32126/