%0 Generic
%A Dupouey-Dehan, Carole
%D 2015
%F publications:32123
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%N n° 1
%P 162
%T Clause de non-concurrence et versement de la contrepartie sous condition de produire un justificatif d’absence d’activité concurrentielle
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32123/