relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32121/
title: Pas de nullité de la rupture conventionnelle en cas de retard de l’information du salarié de son droit de se faire assister
creator: Dupouey-Dehan, Carole
subject: 4-3- Droit social – droit du travail
publisher: Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
date: 2015
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Dupouey-Dehan, Carole <https://www.idref.fr/121413101>  (2015) Pas de nullité de la rupture conventionnelle en cas de retard de l’information du salarié de son droit de se faire assister.    Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3).  p. 566.   [Caselaw headnote]      
language: fr