%A Carole Dupouey-Dehan
%J Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Droit à un tribunal impartial lorsque le défendeur est un ancien conseiller du CPH compétent géographiquement
%N n° 1
%P 138
%D 2016
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications32118