TY  - GEN
ID  - publications32118
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32118/
A1  - Dupouey-Dehan, Carole
Y1  - 2016///
PB  - Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
SN  - 1292-5373
TI  - Droit à un tribunal impartial lorsque le défendeur est un ancien conseiller du CPH compétent géographiquement
AV  - none
ER  -