Dupouey-Dehan, Carole (2017) Nullité de la rupture conventionnelle lorsque l’exemplaire reçu par le salarié n’est pas signé par l’employeur. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 553. [Caselaw headnote]
(2017)
Nullité de la rupture conventionnelle lorsque l’exemplaire reçu par le salarié n’est pas signé par l’employeur.
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3).
p. 553.
[Caselaw headnote]