%0 Generic
%A Dupouey-Dehan, Carole
%D 2017
%F publications:32107
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique / Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées / Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%N n° 3
%P 553
%T Nullité de la rupture conventionnelle lorsque l’exemplaire reçu par le salarié n’est pas signé par l’employeur
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32107/