%A Maryline Bruggeman
%J Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Observations sous CA Toulouse 26 février 2014
%D 2014
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications32075
%V 2014-1