Bruggeman, Maryline
(2016)
précisions sur les conditions à remplir pour justifier le dessaisissement du protecteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CA Toulouse 15 mars 2016, 27 arrêts).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016-3.
pp. 527-534.
[Caselaw headnote]