%0 Generic
%A Bruggeman, Maryline
%D 2016
%F publications:32023
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%N n°2
%P 284-285
%T Observations sous CA Toulouse 7 juin 2016
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32023/