%A Maryline Bruggeman
%J Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Observations sous CA Toulouse 26 janvier 2016
%N n°1
%P 95-96
%D 2016
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications32018