%0 Generic
%A Bruggeman, Maryline
%D 2016
%F publications:32013
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%P 89-90
%T Observations sous CA Toulouse 17 décembre 2015
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32013/
%V n°1