Bruggeman, Maryline (2018) L’action en nullité pour insanité d’esprit est ouverte aux héritiers du majeur protégé (observations sous Cass. civ. 1ère 27 juin 2018). Gazette du Palais (n°39). p. 63. [Caselaw headnote]
(2018)
L’action en nullité pour insanité d’esprit est ouverte aux héritiers du majeur protégé (observations sous Cass. civ. 1ère 27 juin 2018).
Gazette du Palais (n°39).
p. 63.
[Caselaw headnote]