%0 Generic %A Bruggeman, Maryline %D 2015 %F publications:31904 %I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique %N n°3 %P 525-526 %T Observations sous CA Toulouse 30 juin 2015 %U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31904/