%A Maryline Bruggeman
%J Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Observations sous CA Toulouse 17 mars 2015
%P 310-311
%V 2015-2
%D 2015
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications31681