%0 Generic
%A Bruggeman, Maryline
%D 2014
%F publications:31670
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%P 469-470
%T Observations sous CA Toulouse 7 octobre 2014
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31670/
%V 2014-3