(2013)
Refus de conversion d'une adoption prononcée en Haïti pour défaut de légalisation de l'acte notarié constatant le consentement des parents d'origine (commentaire de CA Toulouse 29 janvier 2013).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-1.
pp. 209-2016.
[Caselaw headnote]