%A Maryline Bruggeman
%J Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées
%T Observations sous CA Toulouse 16 janvier 2013
%P 126-127
%V 2013-1
%D 2013
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyrénées/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%L publications31629