(2018)
Voie de recours. Tierce-opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde (note sous Com. 15 Nov. 2017, n°16-14.630).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4).
p. 1024.
[Caselaw headnote]