Staes, Olivier (2018) Délimitation de la compétence du juge des référés du tribunal de la procédure collective. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°6). p. 441. [Caselaw headnote]
(2018)
Délimitation de la compétence du juge des référés du tribunal de la procédure collective.
Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°6).
p. 441.
[Caselaw headnote]