@article{publications31404, volume = {n?4}, month = {March}, author = {Guillaume Beaussonie}, title = {L'{\'e}galit{\'e} entre les femmes et les hommes (Loi n? 2018-703 du 3 ao{\^u}t 2018 renfor{\cc}ant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)}, publisher = {Dalloz}, journal = {Revue de science criminelle et de droit p{\'e}nal compar{\'e}}, pages = {945--955}, year = {2019}, url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31404/}, abstract = {La lutte du l{\'e}gislateur contre les violences - notamment sexuelles - impos{\'e}es aux femmes et aux enfants, m{\^e}me consid{\'e}r{\'e}e principalement sous le prisme d'une rupture d'{\'e}galit{\'e} avec les hommes, n'est pas vraiment nouvelle : tel {\'e}tait d{\'e}j{\`a} l'objet, en tout ou partie, de la loi n? 2005-1549 du 12 d{\'e}cembre 2005 relative au traitement de la r{\'e}cidive des infractions p{\'e}nales, de la loi n? 2006-399 du 4 avril 2006 renfor{\cc}ant la pr{\'e}vention et la r{\'e}pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, de la loi n? 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites sp{\'e}cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni{\`e}res sur les enfants, de la loi n? 2012-954 du 6 ao{\^u}t 2012 relative au harc{\`e}lement sexuel, de la loi n? 2013-711 du 5 ao{\^u}t 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union europ{\'e}enne et des engagements internationaux de la France, de la loi n? 2014-873 du 4 ao{\^u}t 2014 pour l'{\'e}galit{\'e} r{\'e}elle entre les femmes et les hommes, de la loi n? 2016-297 du 14 mars 2016 relative {\`a} la protection de l'enfant ou encore de la loi n? 2017-86 du 27 janvier 2017 relative {\`a} l'{\'e}galit{\'e} et {\`a} la citoyennet{\'e}.} }