Garé, Thierry (2017) Loi applicable à la filiation et refus de se soumettre à l'expertise, note sous Cass. 1re civ. 4 janvier 2017, n° 16-10.754. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°3). [Caselaw headnote]
(2017)
Loi applicable à la filiation et refus de se soumettre à l'expertise, note sous Cass. 1re civ. 4 janvier 2017, n° 16-10.754.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°3).
[Caselaw headnote]