Garé, Thierry (2018) Détournement de fonds public par un parlementaire, note sous Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.069. Recueil Dalloz (n° 41). p. 2259. [Caselaw headnote]
(2018)
Détournement de fonds public par un parlementaire, note sous Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.069.
Recueil Dalloz (n° 41).
p. 2259.
[Caselaw headnote]