Garé, Thierry (2018) Abus de confiance : usage abusif de fonds publics remis en dehors de tout contrat, note nous Crim. 12 sept. 2018, n° 17-83.793. Recueil Dalloz (n° 41). p. 2259. [Caselaw headnote]
(2018)
Abus de confiance : usage abusif de fonds publics remis en dehors de tout contrat, note nous Crim. 12 sept. 2018, n° 17-83.793.
Recueil Dalloz (n° 41).
p. 2259.
[Caselaw headnote]