Garé, Thierry (2018) Divorce : réparation du préjudice consécutif à une infraction pénale, note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-25.256. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°2). [Caselaw headnote]
(2018)
Divorce : réparation du préjudice consécutif à une infraction pénale, note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-25.256.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°2).
[Caselaw headnote]