Bouix, Caroline (2018) Demande de suppression de la rente par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire : fondement et appréciation des conditions. Gazette du Palais (29). p. 57. [Caselaw headnote]
(2018)
Demande de suppression de la rente par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire : fondement et appréciation des conditions.
Gazette du Palais (29).
p. 57.
[Caselaw headnote]