Jacquinot, Nathalie
(2018)
Le Conseil constitutionnel et le droit à l’oubli en matière de fichiers de police (note sous Cons. constit., n° 2017-670 QPC, 27 octobre 2017, M. Mikhail P.).
La Semaine Juridique. Edition Générale, n° 5.
pp. 193-196.
[Caselaw headnote]