Gallant, Estelle (2018) Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire. Revue critique de droit international privé (4/2017). p. 535. [Caselaw headnote]
(2018)
Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire.
Revue critique de droit international privé (4/2017).
p. 535.
[Caselaw headnote]