Gallant, Estelle (2017) Le forum non conveniens de l’article 15 du Règlement Bruxelles II bis. : Note sous CJUE 27 octobre 2016, Aff. C-428/15. Revue critique de droit international privé (3/2017). p. 464. [Caselaw headnote]
(2017)
Le forum non conveniens de l’article 15 du Règlement Bruxelles II bis. : Note sous CJUE 27 octobre 2016, Aff. C-428/15.
Revue critique de droit international privé (3/2017).
p. 464.
[Caselaw headnote]