@misc{publications31059,
          editor = {Estelle Gallant and Sabine Corneloup and Vincent {\'E}g{\'e}a and Fabienne Jault-Seseke},
           month = {November},
           title = {Le droit europ{\'e}en des r{\'e}gimes patrimoniaux des couples - Commentaire des r{\`e}glements 2016/1103 et 2016/1104},
          author = {Estelle Gallant and Sabine Corneloup and Vincent Corneloup and Fabienne Jault-Seseke},
       publisher = {Soci{\'e}t{\'e} de l{\'e}gislation compar{\'e}e},
            year = {2018},
          series = {Trans Europe Experts},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31059/},
        abstract = {Le R{\`e}glement n? 2016/1103 sur les r{\'e}gimes matrimoniaux et le R{\`e}glement n? 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistr{\'e}s poursuivent l?{\oe}uvre d?unification du droit international priv{\'e} de la famille en Europe. En mati{\`e}re patrimoniale, ils la parach{\`e}vent en s?inscrivant dans la droite ligne du R{\`e}glement successions. Au regard des multiples situations familiales pr{\'e}sentant un {\'e}l{\'e}ment d?extran{\'e}it{\'e}, l?int{\'e}r{\^e}t pratique de ces deux r{\`e}glements est {\'e}vident, notamment pour le notariat. Ils entreront en application le 29 janvier 2019. Cet ouvrage prend la forme d?un commentaire, article par article, des deux r{\`e}glements. Il aborde les questions que suscite l?int{\'e}gration de ces r{\`e}glements dans l?ordre juridique fran{\cc}ais. Les auteurs sont issus de diff{\'e}rents {\'E}tats membres, ce qui permet des {\'e}clairages de droit compar{\'e}. L?ouvrage est compl{\'e}t{\'e} par diff{\'e}rents cas pratiques.}
}