Giacuzzo, Jean-François (2014) Insaisissabilité des biens publics et contrôle d’un service public délégué. Note sous Cass., com., 21 janvier 2014, Département de Saône-et-Loire. Droit administratif (3). pp. 44-46. [Caselaw headnote]
(2014)
Insaisissabilité des biens publics et contrôle d’un service public délégué. Note sous Cass., com., 21 janvier 2014, Département de Saône-et-Loire.
Droit administratif (3).
pp. 44-46.
[Caselaw headnote]