Giacuzzo, Jean-François (2014) La répartition du montant d’une astreinte. Note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France. Actualité juridique Collectivités territoriales (AJCT) (5). pp. 272-273. [Caselaw headnote]
(2014)
La répartition du montant d’une astreinte. Note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France.
Actualité juridique Collectivités territoriales (AJCT) (5).
pp. 272-273.
[Caselaw headnote]