Giacuzzo, Jean-François (2014) Le critère organique du contrat administratif et l’"amphibologique" notion française de concession. Note sous CE, 12 mars 2014, M. A. c. SEMMARIS. Droit et ville, 77. pp. 279-290. [Caselaw headnote]
(2014)
Le critère organique du contrat administratif et l’"amphibologique" notion française de concession. Note sous CE, 12 mars 2014, M. A. c. SEMMARIS.
Droit et ville, 77.
pp. 279-290.
[Caselaw headnote]