(2015)
Astreintes en matière de contraventions de grande voirie, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et Constitution : de nouvelles (im)précisions. Note sous CE, 6 mai 2015, n° 377487.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°28).
pp. 31-34.
[Caselaw headnote]