(2018)
Droits d’auteurs et services radio par internet. Chronique sous Cons. const., 4 août 2017, n° 2017-649 QPC" : Chronique sous Cons. const., 4 août 2017, n° 2017-649 QPC".
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (n°4).
pp. 582-585.
[Caselaw headnote]