TY  - GEN
ID  - publications30975
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30975/
A1  - Laurent, Julien
Y1  - 2018/07/12/
N2  - « Le remboursement des loyers perçus par une sous-location irrégulière via Airbnb sur le fondement de l’accession » (CA Paris, Pôle 4, 4ème ch., 5 juin 2018, n° 16/10684 ; « Un prétendu trésor découvert sur son propre fonds ne peut être acquis par le jeu de l’article 2276 du Code civil » (Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-16.091) ; « Le bornage accompli par un indivisaire est un acte d’administration » (Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 16-24.556) ; « Consécration d’un droit réel de jouissance spéciale perpétuel attaché à un lot pour l’usage d’un autre lot » (Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 17-17.240).
TI  - Chronique de droit des biens juin-juillet 2018,
AV  - none
ER  -