Krajeski, Didier (2018) L'information de l'assuré sur les modalités d’indemnisation du sinistre (Cass. 1re civ., 22 déc. 2017). L'essentiel Droit des assurances (n° 1). p. 3. [Caselaw headnote]
(2018)
L'information de l'assuré sur les modalités d’indemnisation du sinistre (Cass. 1re civ., 22 déc. 2017).
L'essentiel Droit des assurances (n° 1).
p. 3.
[Caselaw headnote]