RT Other
SR 00
A1 Mascala, Corinne
T1 Escroquerie au jugement
SP 1724
OP 1725
AB Surprendre la religion du juge par la production de documents faux ou mensongers constitue une escroquerie par utilisation de manoeuvres frauduleuses .   Cass. crim. 31 janvier 2018 n°16-84612
SN 1298-728X
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30911/