Segonds, Marc (2018) Le périmètre d'intervention du parquet européen. A propos de la compétence ratione delecti commissi du parquet européen. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal). p. 287.
(2018)
Le périmètre d'intervention du parquet européen. A propos de la compétence ratione delecti commissi du parquet européen.
Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal).
p. 287.