(2018)
De la toujours chaotique transposition de la directive 91/271/CEE (eaux urbaines résiduaires) : note sur CJUE 25 juillet 2018, Commission c/Espagne, aff C-205/17.
Revue Juridique de l'Environnement, 43 (4).
pp. 848-851.
[Caselaw headnote]