Nicod, Marc (2018) Mettre fin au bail d'habitation du défunt ne vaut pas acceptation tacite (comm. 282). Droit de la famille (n°12). pp. 35-36. [Caselaw headnote]
(2018)
Mettre fin au bail d'habitation du défunt ne vaut pas acceptation tacite (comm. 282).
Droit de la famille (n°12).
pp. 35-36.
[Caselaw headnote]