Nicod, Marc (2018) De la qualité d'associé du légataire de parts sociales (comm. 186). Droit de la famille (n°7-8). pp. 36-37. [Caselaw headnote]
(2018)
De la qualité d'associé du légataire de parts sociales (comm. 186).
Droit de la famille (n°7-8).
pp. 36-37.
[Caselaw headnote]