(2018)
Incidence du non exercice de la faculté d’attribution judiciaire par le créancier et déchéance de l’article 2314 du code civil (Cass. Com. 8 mars 2017, n°14-29819 ; Cass. Com. 13 déc. 2017, n° 16-14672, D).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5).
p. 411.
[Caselaw headnote]