(2018)
Pas de bénéfice de subrogation pour celui qui a consenti une sûreté réelle pour autrui : Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-17.542, FS+P+B+I.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5).
p. 411.
[Caselaw headnote]