(2018)
Sort du cautionnement en cas d’absorption par le débiteur de sociétés : la caution répond des dettes sociétés absorbées et le créancier n’est pas tenue de l’en informer (Cass. Com. 28 fév. 2018, n°16-18692, PBI).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5).
p. 410.
[Caselaw headnote]